le jugement sur la convention collective vient de tomber...

comme un couperet

le CE a été débouté de ces deux demandes :

l'une concernait la convention collective, le Tribunal a rejeté la demande de rattachement à la même convention collective qu'ORANGE !

l'autre concernait la légalité de l'avenant des 35 heures, et la semaine de 4 jours, le tribunal a considéré que l'entreprise avait le droit de faire travailler les salariés sur 5 jours (au lieu de 4), et a validé les avenants (signé par 85 % des salariés) permettant aux salariés de travailler 35 heures (au lieu de 33h15)

je vous informe, parce que étonnement ce n'est pas une information qui est diffusée par les acteurs principaux de ce fiasco (CFDT, CFTC, CGT, FO, CGC)

certains me demandent les positions de l'UNSA GDT par rapport à ce jugement, elles sont simples , et nous les assumons :

nous n'étions pas défavorable a changer de convention collective, mais aprés les avoir étudié, il n'est pas dit que la Convention collective en place chez ORANGE soit plus favorable que celle qui a été choisi , et au vu de l'actualité sociale d'ORANGE elle ne donne pas l'impression d'être plus protectrice !

en ce qui concerne la semaine de 4 jours, nous n'étions pas favorable à cette procédure,

car d'une part les chances de succés étaient nulles (pour toutes personnes ayant quelques notions juridiques) (car si le TI avait jugé illégal le retour à la semaine de 5 jours cela équivaudrait à prétendre qu'un accord collectif ne peut pas être dénoncé, et qu'il continue de produire ces effets au dela du préavis de dénonciation, ce qui remettrait en cause tout le dialogue social dans les entreprises,

et d'autres part, si une décision favorable était intervenue, cela aurait été la garantie de voir subsister deux statuts (de salariés ) bien distinct, (ceux qui travaille sur 4 jours (contrat photoservice) et ceux qui travaillent sur 5 jours (contrat GDT PhotoStation), et quand deux statuts subsistent, ceux qui bénéficient du statut le plus "favorable" se retrouvent assez vite menacé et en danger !!!!

à l'UNSA nous sommes favorable à un statut unique, pour tout les salariés, quelquesoit leur contrat de travail initial, et la seule chose que l'on peut regretter, c'est que les autres syndicats ne sont pas sincères et ne travaillent pas pour une réelle harmonisations des statuts, non ! les autres syndicats essayent de défendre les salariés qui disposent du statut le moins défavorable et qui sont ceux qui ont le plus a perdre, mais il ne faut pas oublier ceux qui ont à y gagner un meilleur statut, qui les isseraient au même niveau que les moins défavorisés d'entre nous

et 1500 euros d'article 700 que le CE doit payer à la direction !!!

"et bien" ils (CFDT, CFTC, FO, CGT, CGC) ne se sont pas fait que des amis au tribunal d'instance de Paris,

dommage....

vraiment....

comment ça 1500€?

au moins, pour les 35 heures, c est fait...Lol

pour les 1500 euros, c'est sur le jugement, c'est l'article 700, c'est un détail...

ce qui est important c'est le dernier paragraphe sur la semaine de 4 jours, où il est précisé que la demande consistant a prétendre que les salariés doivent travailler sur 4 jours, est sans fondement juridique dés lors que l'organisation du travail sur 4 jours résultait d'accords collectifs dont la survie s'est achevée le 30 septembre 2009....

Dura Lex, sed Lex ...

(la loi est dure, mais c'est la loi ) ...

Le CE envisage de faire appel de ces décisions, ce qui peut se comprendre, même si les chances de succés sont quasi nulles...

Le CE a obtenu par décision de justice que l'employeur remette au CE le pacte d'actionnaire, la direction a fait appel de cette décision , même si les chances de succés sont quasi nulles...

c'est la mode de faire des procédures pour pas grand chose, bon vous l'avez compris il faudra attendre les fins de toutes ces procédures pour que des négociations se ré-ouvre, donc on peut d'ores et déjà se donner rendez vous pour la fin d'année...

en ce qui concerne les usages sur les primes des salariés de LAXOU, qui ont été dénoncé, même si elle seront effectives pour l'année 2010, la direction devra trouver quelques choses d'ici à la fin d'année 2010, pour que les salariés de Laxou puisse bénéficier de quelque chose en 2011...

sinon pour le reste, (jours RTT, jours de carence maladie, etc...) il faudra malheureusement attendre que les uns et les autres veulent bien se ré-assoir autour d'une table de négociation, ce qui au vu des positions de chacun risque d'être difficile

donc en conclusion aucune raison de se réjouir aujourd'hui , et nous risquons d'attendre un certain temps avant d'avoir une bonne raison de se réjouir ...

A+